La retenue de garantie dans le BTP

Encadrée par la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie est une clause de contrat réglementée visant à garantir la bonne exécution du contrat, à cadrer les échanges entre maître d'ouvrage et entrepreneur et offrir une protection aux deux parties.

Bien connue par les professionnels du bâtiment, la retenue est une somme correspondant au maximum égale à 5% des travaux qui sera conservée par le donneur d'ordre à la réception des travaux et versée dans un délai ne pouvant excéder 1 an si aucun désordre n'est détecté dans les travaux.

L'enjeu de la retenue est important, en connaître les nuances est important au moment de faire vos choix. Grâce à cet article, nous allons faire le point sur les notions de retenue de garantie et caution de retenue de garantie.

Son principe est très simple et son application concerne tous les projets de construction, privés ou publics. Le client du projet (le maître d'ouvrage le plus souvent) va immobiliser un pourcentage du montant total des travaux. Cette immobilisation a pour objectif de garantir la bonne exécution des obligations contractuelles des entrepreneurs prestataires pour la réalisation de travaux et de prestations de services.

Cette loi permet au maître d’ouvrage (le client) d’effectuer une retenue de garantie de la bonne exécution des travaux. Si au terme du délai d’un an, l’entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l’ouvrage, ce dernier peut s’opposer à ce que l’entrepreneur perçoive la retenue de garantie.

Même si elle est règlementée par la loi de 1971, certaines règles doivent être respectées pour pouvoir appliquer la retenue de garantie :

1 : Pour les marchés publics

En cas de projet de construction pour un marché public, les obligations de la loi de 1971 s'appliquent avec quelques adaptations cependant :

2 : Pour les marchés privés

Avec la limite de 5% du montant TTC des travaux, le montant de la retenue de garantie est fixée librement dans le contrat. Elle s'applique exclusivement aux réserves figurant sur le procès-verbal de réception du chantier. Au bout de 12 mois, en l'absence de contestation du client, les réserves sont considérées levées et la retenue est restituée à l'entrepreneur prestataire.

Si l'entreprise prestataire du chantier de BTP a correctement rempli toutes ses obligations, la somme doit être libérée à l'issue du délai de retenue. Dans la pratique, des problèmes surgissent fréquemment à ce moment : retards de remboursement, demande de délai de paiement ou parfois refus de remboursement.

Ces situations sont stressantes pour les prestataires avec un temps de gestion conséquent et surtout une possibilité de ne pas récupérer la somme mettant en péril la trésorerie de leur entreprise.

Même si elle n'est pas obligatoire, la retenue de garantie est très fréquente et est perçue par les entrepreneurs comme un moyen de pression à disposition du client, du maître d'ouvrage qui ampute leur trésorerie et les amène parfois à travailler à perte dans cet intervalle de temps.

Pour éviter cette immobilisation, une autre option est à disposition des entreprises du BTP : la présentation d'une caution bancaire (caution de retenue de garantie) qui s'applique tant aux marchés publics qu'aux marchés privés.

Rendue possible par la loi cadre de 1971, cette modalité permet à l'entrepreneur prestataire de ne pas bloquer le dépôt de garantie à la condition de choisir un organisme habilité qui peut être une banque ou une compagnie d'assurance.

Cette caution de retenue de garantie a le même objet que la retenue de garantie et sera prévue dans le Cahier des Clauses administratives Particulières ou dans le contrat. Elle sera levée dans les mêmes délais si le maître d'ouvrage ne s'oppose pas à sa libération par lettre recommandée à l'établissement en charge de la consignation.

Les avantages de la caution de retenue de garantie sont nombreux :

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