L'état des lieux avant, pendant et après un chantier

La gestion des travaux de construction (ou de rénovation) est une période stressante car elle implique un certain niveau d'engagement et responsabilité qui pourrait mener à divers problèmes juridiques.

Ainsi, afin d’assurer une protection mutualisée contre tout préjudice potentiellement causé lors d'un chantier, un état des lieux avant-pendant-après les travaux peut être un moyen efficace de se prémunir, aussi bien pour le Maître d'Ouvrage que pour l'Entreprise mandatée.

Dans cet article, nous faisons le point sur cette formalité, non obligatoire, mais recommandée lors de chantier de construction.

Prévenir des litiges demande une prise de mesure proactive : pour cela, il est recommandé que l'Entreprise exécutante ou le Maître d’Ouvrage mène un état des lieux du chantier et des environs avant toute intervention et construction sur les bâtiments. Des descriptions complètes associées à des photos illustratives offriront la possibilité aux parties impliquée de rapprocher plus rapidement leurs positions en cas d'endommagement susceptible pendant les travaux.

Le président de la chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, avait souligné le 16 juin dernier, conjointement au spécialiste du constat de justice Jean-Luc Bourdiec, que l'état de lieux était fondamentalement nécessaire dans le milieu du BTP et de la construction, notamment en ce qui concerne les travaux publics.

L'état des lieux peut se faire à différent moment du chantier : avant le début des travaux, pendant les travaux et après les travaux.

L'état des lieux avant travaux, a pour objectif de donner une image exacte d’un site, et figer ainsi une situation sur un chantier. Il comprend de nombreuses photographies, commentées par le commissaire de justice et permet par exemple d’éviter les litiges qui peuvent émerger dans le secteur de la construction. Il s’agit en d’autres termes de constater et de définir une situation et un lieu dans son exactitude ; le commissaire de justice est dans ce sens un témoin, et pourra, par exemple, grâce au document, éviter tout malentendu à propos d’une fissure apparue au cours des travaux.

D’après les deux spécialistes en constat de justice susmentionné, le taux de réclamations à tendance à s’accroître dans le secteur du BTP, le simple fait d’effectuer un état des lieux pâli les contestations avec preuves à l’appui, et permet de la sorte, d'éviter d’aller jusqu’à s’intenter un procès, long et coûteux.

L'état des lieux au cours des travaux peut-être utile à l'exécuteur lorsque par exemple, l'entreprise doit intervenir sur un chantier en cours, à une date précise, et que les autres travaux en amont n’aient pas été terminés à temps. L'état des lieux d'avancement des travaux permet en ce sens, de fournir des preuves des interventions de l'entreprise à des moments précis, garantissant que les autorités sont au courant de leurs interventions, même si les travaux précédents n'ont pas été achevés à temps. Grâce à l’élaboration d’un état des lieux, l’entreprise en question devrait être exonérée des pénalités infligées lors d’un retard.

Enfin, dans de rare cas, lorsqu’il s’agit d’un état des lieux de fin de travaux, le document a principalement pour but d’attester de la date de fin du chantier si la réception des travaux n'est pas prononcée ou acceptée par le MOE ou MOA. Il va par ce biais contrer des éventuelles pénalités de retard qui peuvent s’appliquer en faisant constater que le bâtiment répond aux spécifications souhaitées et qu'il est propre à sa destination.

En conclusion, en début, pendant et en fin de travaux, l'état des lieux agit en tant que pacificateur au regard de la loi, pour le bien des relations entre les partis concernés.

Les commissaires de justice, autrefois appelés huissiers, ont pour mission entre autres choses, d’effectuer des constats et états des lieux pour des entreprises, maîtres d’ouvrage et collectivités territoriales du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Par définition et d’après la loi, un commissaire de justice se doit de réaliser un état des lieux complet, neutre, loyal, en un lieu et une date bien définie : il a pour mission de décrire une situation, en visitant le chantier, de manières complète et détaillée. Toutefois, lorsque le commissaire constate une fissure, il a le devoir de la rapporter mais pas d’en expliquer la cause. De son côté la loi stipule que le contenu d’un état des lieux ne peut en aucun cas être remis en cause ; en effet ce document ne pourra être contesté qu’uniquement au cours d’un procès, lors d’un recours fait pour intenter l’autorité du commissaire de justice.

Les prix des états des lieux de travaux varient et sont librement attribués. L’intervention d’un commissaire de justice, s’élève entre 250 et 300 euros par heure, ce qui signifie qu’un état des lieux coûte environ 1000 euros. Il faut en outre appliquer une TVA de 20 % à ces prix ainsi qu’une indemnité de déplacement pour le commissaire de justice.

Au moment de lancer vos travaux de construction ou votre projet de réhabilitation, n'hésitez pas à contacter les experts d'Unizio qui seront à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner.