Annoncé par le gouvernement lors de la présentation du volet "Rénovation" du Plan de relance, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME est lancé !
Doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, l’aide vise à encourager les TPE et PME à engager des travaux et à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs locaux. Cet avantage fiscal est déployé dans le cadre du plan de relance, qui prévoit de consacrer 7 milliards d’euros à la rénovation énergétique des bâtiments.
Pour reprendre l'allocution de Mr Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, " Cette aide inédite, ciblée sur les locaux va accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants à prendre eux aussi le virage de la transition écologique."
Pourquoi une aide dédiée aux TPE - PME ?
En France, 99,8 % des entreprises sont des TPE-PME qui, implantées sur l'ensemble du territoire, jouent un rôle fondamental pour l'économie en représentant près de 7 millions de salariés.
A l'occasion de la crise liée à la COVID-19, les pouvoirs publics accompagnent ces TPE et PME dans le but de sécuriser la reprise ou la poursuite de l’activité des TPE-PME « en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales ».
A l'occasion du Plan de relance, les pouvoirs publics insistent sur la transition énergétique des locaux occupés par les TPE et PME car les dirigeants de ces entreprises, au plus près des tâches opérationnelles au quotidien peuvent rencontrer des difficultés dans la mise en oeuvre d'une stratégie de développement cohérente avec la transition écologique alors qu'elles sont concernées par le décret tertiaire.
A cette fin, l'Ademe et BPI France ont conçu et mis en oeuvre une série de mesure pour encourager les TPE et PME à engager des travaux. Le plan d’accompagnement prévoit notamment une accélération de la transition écologique de 45 000 artisans, commerçants et indépendants par les CMA et CCI, par le financement de diagnostics et d’un accompagnement. Et aussi par la mise en place d’un crédit d’impôt pour la rénovation des locaux des petites et moyennes entreprises, objet de cet article.
La lecture de cet article vous apportera tous les détails et toutes les informations utiles pour en bénéficier.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt rénovation des locaux ?
Dans le cadre de "France Relance", ce crédit d'impôt concerne les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises), sans distinction de secteurs d'activité, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
La définition de PME correspond à toutes les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.
Quel est le montant de ce crédit d'impôt destiné à la rénovation ?
Le montant du crédit d'impôt destiné à la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME est de 30% du prix de revient hors-taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
Destinée à accompagner la transition écologique des entreprises, le montant de cette aide, ne peux excéder 25 000 euros sur toute la durée du dispositif.
Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses. Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.
Bon à savoir : pour formaliser la bonne prise en charge de ce dispositif, une déclaration spécifique devra être souscrite avec la déclaration de résultats.
Quels sont les travaux de rénovation éligibles à ce crédit d’impôt exceptionnel ?
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées au titre de :
- de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
- de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,
- de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
- de l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,
- de l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux,
- de l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
- du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
- de l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse,
- de l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Dans le cadre de ce dispositif destiné à accompagner la transition écologique des entreprises, certaines dispositions spécifiques s'appliquent pour les bâtiments situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Sont ainsi éligibles :
- l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires,
- l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire,
- l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.
Précisions relatives à la prise en charge :
- les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
- l'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).
- la construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux.
A qui confier ses travaux pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Ce crédit d’impôt est toutefois conditionné à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié RGE. Il sera cumulable avec d’autres aides existantes, comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). A titre de rappel, l’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxes des dépenses.
Pour plus d'informations et de conseils quant aux travaux à entreprendre ou aux conditions de l’aide, les entreprises peuvent :
- contacter les conseillers FAIRE via le site : www.faire.gouv.fr
- appeler le numéro de téléphone national : 0 808 800 700
- se rendre dans l’espace FAIRE le plus proche : www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller
Toutes les informations du texte de loi sont disponibles ici : Art. 27, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
Au moment de lancer cette initiative intégrée au plan France Relance, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, commente : « La rénovation énergétique c’est pour tous : pour les propriétaires de logements, les bâtiments publics et aussi pour les entreprises, commerçants, artisans. Nous voulons encourager et soutenir tous ceux qui s’engagent dans ce mouvement, parce que c’est bon pour notre planète, pour notre économie, pour l’emploi ».
Si vous projetez de bénéficier de cette aide et de réaliser des travaux d'aménagement, Unizio se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation et la mise en oeuvre de vos projets. Nous vous apportons toute l'expertise nécessaire à la bonne conduite de cette rénovation. Vous souhaitez en discuter ? Contactez-nous !